La police peut-elle pénétrer d’office dans un lieu privé en cas de flagrant délit ?  

En cas de flagrant délit, la police a le droit de pénétrer dans les lieux privés, même sans mandat de perquisition et sans le consentement de la personne concernée par la visite domiciliaire. Mais quels types de lieux sont visés ? Quelles conditions doivent respecter les policiers ?

 

 

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Qui est compétent pour perquisitionner ?

En cas de flagrant délit ou de flagrant crime, le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi (OPJ-APR) sont dotés de compétences dites «extraordinaires» qui leur permettent de poser des actes qui relèvent en temps normal (hors flagrant délit) de la compétence du juge d’instruction (procéder à des arrestations, mener des perquisitions, saisir des objets, …).

 

Quel est le but d’une telle perquisition ?

Pénétrer dans des lieux privés en cas de flagrant délit a pour objectif :

- de procéder à l’arrestation judiciaire de tous suspects contre lesquels il existe des indices graves de culpabilité ;

- de procéder à la saisie de tout ce qui paraît avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit ou en avoir été le produit, et tout ce qui pourra servir à démontrer la vérité.

 

Quels sont les lieux visés par la visite domiciliaire ?

Le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi peuvent perquisitionner :

- le domicile du suspect de l’infraction ;

- les lieux où l’infraction a été commise.

 

Le domicile de tiers n’est donc pas visé.

Lorsque c’est une résidence commune qui fait l'objet d'une perquisition suite à un flagrant délit constaté dans le chef d'un cohabitant, le consentement de l’autre cohabitant n'est pas requis et la perquisition pourra être menée même s’il s’y oppose.

 

A quelles conditions les policiers peuvent-ils rentrer ?

Il faut que l’état de flagrance ait été constaté au préalable ; cet état doit donc précéder la perquisition. Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions et des indices pour croire qu'un délit pourrait avoir été commis ou être en train de se commettre. Relire à ce propos l’article Quels actes particuliers autorisés en cas de flagrant délit ?

Les policiers peuvent pénétrer dans les lieux à toute heure du jour et de la nuit.

Pour ce faire, la force peut être utilisée mais les policiers veilleront à occasionner le moins de dégâts possibles.

 

Christophe ROMBOUX
Commissaire divisionnaire, Chef de corps de la police de Huy

Source: secunews.be ©

 

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